CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

L’établissement – l’hôtelier – l’hôtel : Le Château de la Muzelle

Le client : le bénéficiaire de la réservation

 

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : hébergement hôtelier

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa réservation.

 

Article 2 – Informations pré-contractuelles

2.1 Préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • les modalités de paiement,
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification

 

Article 3 – Réservation

Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de l’hôtelier, et accepté par lui, accompagné du paiement des arrhes.

La réservation est réputée ferme et le contrat conclu à la date de réception des arrhes, d’une valeur de 30% du montant du séjour.

En cas d’annulation, par le client, de la réservation réceptionnée par écrit moins de 21 jours avant la date présumée de l’arrivée, le montant des arrhes sera conservé.

En cas de départ anticipé du client, le montant du séjour initial sera facturé en totalité et acquis à l’hôtelier, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Le jour de l’arrivée, les chambres sont disponibles à partir de 15h00. En cas d’arrivée après 21h00, le client en avertit l’établissement.

Le jour du départ, les chambres doivent être impérativement libérées avant 11h00.

Le client s’engage à décliner son identité et remplir une fiche de police dans les cas exigés par la loi.

Le client se comporte en « bon père de famille » vis-à-vis du matériel de l’établissement et des autres clients.

Dans le cadre de la demi-pension, les repas non pris à l’hôtel ne seront pas défalqués.

En cas de non-paiement du prix de la prestation et conformément aux articles 2332 et suivants du Code civil relatif au privilège de l’hôtelier, l’établissement dispose d’un droit de rétentions et d’un droit de suite sur les biens du client qu’il transporte avec lui.

 

Article 5 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations sont ceux figurants sur internet ainsi qu’à l’extérieur de l’établissement et affichés à la réception.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

S’ajoutent à ces prix les frais suivants : taxe de séjours et extra dans les conditions indiquées sur les supports tarifaires de l’établissement.

 

Article 6 – Paiement

Le paiement intervient en totalité le jour du départ, sauf autre accord expresse de l’établissement.

Toutefois, à titre de garantie, le client donne dès le jour d’arrivée dans l’établissement une empreinte de carte bancaire à l’hôtelier.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par l’hôtelier, des sommes dues.

 

Article 7 – Garanties – Généralités

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

 

Article 8 – Exclusion de responsabilité

L’Établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive du Château de la Muzelle, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’établissement et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Bourg d’Arud – 38520 VENOSC

 

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation

En cas de litige, après avoir saisi la Direction de l’établissement d’une réclamation écrite, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ses données personnelles. Le client peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier à :

Château de la Muzelle

Bourg d’Arud

38520 VENOSC

La modification ou la suppression interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande.